Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

PREAMBULE

Nos Conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre dans le cadre de la réglementation en vigueur, et notamment des articles 1709 et suivants du code civil ainsi qu’à l’article L.324-2 du code de tourisme. Celles-ci sont soumises au statut des Parcours de Golf.  

1 – RÉSERVATION ET RÈGLEMENT

  A – Réservation En appelant le 03 88 05 77 00, un conseiller vous renseigne et vous propose la meilleure offre pour votre journée au GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN Votre réservation peut s’effectuer par téléphone ou internet. Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation. 2 situations : A.01 | vous réglez tout ou partie du montant du séjour par carte bancaire au moment de votre inscription par téléphone ou sur internet. Votre réservation sera effective à partir e cet instant. A.02 | vous souhaitez utiliser un autre mode de règlement : à réception de votre contrat de réservation vous disposerez de 7 jours ouvrables à compter de votre date d’inscription, pour nous faire parvenir votre règlement (acompte ou solde) et ainsi confirmer votre réservation. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée.   B – Règlement B.01 | Réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour : Versement à la réservation d’un acompte de 30 % sur le montant de votre réservation, prestations en option incluses, 100 % des frais de dossier. Règlement du solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour. B.02 | Réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour : Versement à la réservation de 100 % du montant total de votre réservation, frais de dossier et prestations en option incluses. B.03 | Dans le cas d’une réservation moins de 7 jours avant le début du séjour : Le règlement est effectué exclusivement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) lors de la réservation. La date à laquelle cette réservation sera intervenue ne permettant pas toujours d’adresser une confirmation de séjour, vous serez alors réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente en vigueur et l’ensemble des informations portées oralement à votre connaissance. Le non règlement du solde dans les délais visés ci-dessus pourra être considéré comme une annulation avec application des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-après. La SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN sera en droit de conserver, sur les sommes déjà versées, une somme correspondant à l’indemnité d’annulation, ainsi que les frais de dossier. Toute personne n’ayant pas acquitté le solde de sa réservation pourra se voir refuser l’accueil sur le parcours de golf. Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation. C – Moyens de règlement

• Cartes bancaires (Visa – Eurocard / Mastercard) • Espèces (dans le cadre de versement espèces pour garantir les lieux mis à disposition, le remboursement s’effectuera uniquement par chèque ou par virement / dans ce dernier cas les frais de virement restent à la charge du client) • Virements bancaires (sous réserve que le montant soit sur le compte bancaire de l’établissement au plus tard le jour de l’arrivée) • Chèques

2 – PRIX

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Prestations optionnelles : nos tarifs Greenfee ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place. En cas d’augmentation de la TVA, la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux.

3 – MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR ET PRESTATIONS ANNEXES PAR LE CLIENT

3.1 – Conditions de modification ou d’annulation du fait de l’acheteur A | Modification : Toute modification de la réservation initiale, de la part de l’acheteur, concernant l’un des 3 points suivants : dates, type, formule – équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation. Des frais seront donc retenus, variables en fonction de la date de modification (voir 4.1-b). Par exception, une modification effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour n’entrainera aucun frais si la valeur TTC de la réservation ainsi modifiée est au moins égale à la valeur TTC de la réservation initialement réservé. B |Annulation : Les frais de dossier restent dans tous les cas acquis à la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN. En fonction de la date d’annulation – à confirmer obligatoirement par écrit à la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN , les frais retenus, à titre d’indemnité au profit de la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN, sur le montant total général figurant au contrat de réservation (sommes perçues par la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN à titre d’arrhes ou de règlement des frais de réservation selon les modalités précisées à l’article 1.3 des présentes Conditions Générales de Vente), hors frais de dossier, sont les suivants : • Plus de 30 jours avant la date de réservation : 10 % • Entre 30 et 21 jours avant la date de réservation : 30 % • Entre 20 et 8 jours avant la date de réservation : 50 % • Entre 7 et 2 jours avant la date de réservation : 75 % • Moins de 2 jours avant la date de réservation : 100 % • En cas de non présentation à la date de réservation, aucun remboursement ne sera effectué. Attention :Une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ anticipé équivaut à une annulation pour la réservation et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif. Pour les services et activités en option dont le règlement s’effectue à l’avance, les conditions d’annulation sont identiques à celles des séjours. 3.2 – Conditions de modification ou d’annulation du fait du vendeur La SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN peut être amenée à modifier ou à annuler une réservation ou une activité en cas de participation insuffisante ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté. Par ailleurs, malgré toute l’attention portée à la réalisation des documents de présentation du GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN Résidence, des erreurs d’édition peuvent exister. Aussi, en cas de fautes d’impression ou d’oublis dans l’édition de ces documents, la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN se réserve un droit de rectification. Cependant ce droit ne saurait remettre en cause les réservations effectuées avant la date de rectification. Celles-ci seraient honorées selon les conditions portées à la connaissance du client au moment de sa réservation initiale.   5 – CONDITIONS D’ACCUEIL AU GOLF a> Arrivée et départ Les golfeurs ont l’obligation de se présenter au moins15 minutes avant l’heure de départ réservé, à la réception du GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN En cas e retard nous ne pourrions plus garantir l’heure de départ initialement prévue.

7 – ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés sur les parcours du GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN

8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter votre expérience au GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN, un règlement intérieur est à votre disposition dans notre établissement ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou de dégradations, violences, non-respect d’autrui, non règlement du séjour, non-respect des capacités d’hébergement, la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN se réserve le droit de mettre fin à votre jeu sur le parcours de golf. Les parcours de la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN sont « non-fumeurs » Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de l’appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN. Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent.  

9 – APRÈS-VENTE – RÉCLAMATION

La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre réservation devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre Service Réservations (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, les dates de votre séjour ainsi que le type cottage réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. En cas de non-consommation d’une prestation prépayée, joindre une attestation délivrée par le site, justifiant la non-consommation. Aucun remboursement ne pourra être accordé lors de votre séjour. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la  SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN.  

10 – CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

La réservation sur l’un de nos parcours de golf implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Nous présentons une description générale et des photos de nos parcours à titre indicatif.

11 – RESPONSABILITÉ

Nous tenons à porter à votre connaissance que la responsabilité de la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels des clients, sur l’ensemble du site de la SA GOLF INTERNATIONAL DE SOUFFLENHEIM BADEN-BADEN – Ce cadre de responsabilités s’étend également aux locaux communs, parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement. Certaines précautions que vous pourrez prendre, peuvent toutefois vous éviter un éventuel désagrément.